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LA LOI PINEL

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Qu'est-ce que la Loi PINEL ?

La loi PINEL est un dispositif permettant au contribuable de devenir investisseur locatif en échange d'une réduction d'impôt.

Il s'oblige à investir sur une zone réputée tendue et à percevoir un loyer modéré sur une durée minimum.

 

 

Les points forts

 -   Acquérir un bien immobilier sans apport :

     Les banques sont plus enclines à prêter de l'argent pour un projet soutenu par le        

     gouvernement.

 

 -   Patrimoine avec effort réduit :

     Loyer perçu

     Economie d'impôt

     Valeur patrimoniale plus élevée (RT 2012 + Zone tendue) 

 

Les points faibles 

-   Un rendement moyen

-   Des loyers plafonnés 

-   Des biens neufs rarement situés en plein centre-ville

 

Après analyse de ce dispositif, il est clairement établi que les points forts compensent largement les points faibles. A titre d'exemple, dans certains cas, l'aide fiscale peut ramener l'effort à un niveau nul. 

 

Qui peut en bénéficier ? 

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf pout une durée de location de 6, 9 ou 12 ans. 

 

Montant de la défiscalisation 

Le dispositif de cette loi PINEL permet une défiscalisation calculée selon le montant du bien acheté mais également la durée de la location. 

 

Pour une durée de 6 années de location, la réduction d'impôt est de 12 %.

Pour une durée de 9 années de location, la réduction d'impôt est de 18 %.

Pour une durée de 12 années de location, la réduction d'impôt est de 21 %.

 

Cumul possible des revenus fonciers  

Le dispositif PINEL (location vide) est associé aux revenus fonciers. 

Ceci peut permettre de réduire des autres revenus le déficit éventuel à hauteur maximum de 10 700 euros (loi 'déficit foncier').

 

Déductions possibles :

Intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, gestion du bien, ... 

 

Quel logement éligible à la loi PINEL ?

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit répondre aux normes BBC : RT 2012 ou BBC 2005.

Concernant la localisation, le logement doit être situé en zones dites 'tendues'. 

 

-   Investissement éligible en : 

    Zone A

    Zone A Bis

    Zone B1

 

-   Sur dérogation préfectorale :

    Zone B2

 

-   Non éligible :

    Zone C 

 

En plus du contexte fiscal favorable, 90 % des français à la recherche d'un logement préfèrent une maison individuelle et plutôt neuve (57 %).

La construction d'une maison individuelle constitue donc la meilleure réponse à la demande locative. 

"La pierre" reste certainement le placement le plus sûr particulièrement en temps de crise.

 

N'attendez plus, assurez votre avenir et celui de votre famille en vous constituant un patrimoine !

 

Sources :

www.loi-pinel-info.org

www.bfmtv.com