La confiance, ça ne s’improvise pas ! Découvrez les garanties Maisons KERBÊA.
Lorsqu’il s’agit d’investir dans la construction d’une maison, personne n’a envie d’agir à l’aveuglette.
Pas d’inquiétude, Maisons KERBÊA vous donne de vraies garanties liées au contrat de construction, à chaque étape de votre projet.
La garantie de remboursement
Le constructeur fournit ce document au maitre d’ouvrage. Il s’agit d’une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s’engage à rembourser les versements effectués par le maître d’ouvrage en cas de sommes dues.
Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement établie par le garant doit être annexée au contrat. Elle permet de prévenir une éventuelle rétraction légale (le délai est de 7 jours) de la part du maître d’ouvrage.
Cette garantie intervient également lorsque le contrat ne peut être exécuté. Enfin, elle permet de couvrir les retards liés à la date d’ouverture du chantier.
La garantie de livraison
La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus dans le contrat, ou de non-respect des délais.
Cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative annexée au contrat.
La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de 30 jours.
La garantie de parfait achèvement
Le constructeur s’engage à prendre en charge les problèmes liés au chantier, quelles que soient leur nature et leur importance. Ces défauts de construction peuvent être signalés à la réception ou dans le courant de l’année suivant la livraison du bien.
La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale.
La garantie de bon fonctionnement
Elle couvre, pendant une durée de deux ans (durée minimale pouvant être étendue) à compter de la réception, toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.
La garantie décennale
Pendant 10 ans et à compter de la réception de la maison, le constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ainsi que les malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.
La garantie de paiement des sous-traitants
Dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), le constructeur a pour obligation de fournir à des sous-traitants une garantie de paiement.
Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation.
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